Publications
Le 25 mars 2015
Nouveau rebondissement dans la saga RSI : le régime légal de sécurité sociale et la loi
Par une décision du 23 mars 2015, la Cour d'appel de Limoges revient sur sa position et fait sienne celle de la Cour de Cassation sur le statut du Régime Social des Indépendants.
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Le 18 décembre 2014
Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue
Panorama de jurisprudence sur le statut juridique du Régime Social des Indépendants et sa soumission au Code de la mutualité
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