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Publications
Le 23 décembre 2014
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : mode d'emploi
La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée mise en œuvre par le Parquet lorsque le mis en cause a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés.
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Le 18 décembre 2014
Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue
Panorama de jurisprudence sur le statut juridique du Régime Social des Indépendants et sa soumission au Code de la mutualité
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Le 11 décembre 2014
Irrecevabilité de l'action civile devant le juge pénal - Cass. Crim. 18 nov. 2014
L'extinction de l'action publique par la chose jugée ne laisse à la partie civile que la voie de l'appel pour obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal
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Le 11 décembre 2014
Vos enfants après votre divorce (garde et pension alimentaire)
Les conséquences du divorce sur vos enfants, sujet sensible où l'intérêt de l'enfant est seul pris en compte
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